DÉNOMINATION SOCIALE

DE VINCI FINANCE, SAS au capital 1000€

CS Evreux 953 541 125, APE 66.19B  

N° TVA intracommunautaire : FR 73953541125    

Courtage en Crédits immobiliers et en Assurances  

Référencé par l’ORIAS sous le N° 23006320 (vérifiable sur le site de www.orias.fr )

MIOSP de Finspot sous le N° 17000916

Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – site : www.acpr.banque-france.fr), 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09 – Tel : +33 1 49 95 40 00 – Fax : +33 1 49 95 40 48 – Email : bibli@acpr.banque-france.fr

AFFILIATIONS

DE VINCI FINANCE est membre de CNCEF  (Chambre Nationale des conseils Experts financiers).

DE VINCI FINANCE bénéficie d’une Garantie Responsabilité Civile Professionnelle N°MIQQBE10433 souscrite auprès de Simple+.

Conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances.

HÉBERGEMENT

LWS 10 Rue Penthievre 75008 Paris

SIÈGE SOCIAL

69 Route de St-Cyr 27370 La Saussaye

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES

1) INTRODUCTION:

1.1 Définition et nature des données à caractère personnel ?

Dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme accessible depuis le site internet www.devincifinance.fr .

Nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant (« vous » désignant l’ensemble des Utilisateurs du Site tels que définis dans les Conditions Générales d’utilisation du Site). Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment à vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro(s) de téléphone, date de naissance, ainsi qu’à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander et que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

1.2 Responsable de la collecte et du traitement des données.

En qualité de responsable du traitement, DE VINCI FINANCE, société de droit français, immatriculée au RCS de EVREUX sous le n° 953 541 125, dont le siège social est situé 69 Route de St Cyr, 27370 La Saussaye, France (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »), nous attachons une importance particulière à la protection et au respect de votre vie privée.

1.3 Objet de cette politique de confidentialité.

La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, que vous êtes amené à nous fournir au travers de l’utilisation de notre Plateforme accessible depuis le site internet www.devincifinance.fr , dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous invitons à lire attentivement le présent document pour mieux appréhender nos pratiques relatives aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

2) DONNÉES COLLECTÉES :

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter les données suivantes :

2.1 Données transmises directement.

Les données nécessaires au traitement de votre demande de prêt que vous renseignez via les différents formulaires présents sur notre site internet :

• Des données d’Identification, comme le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de       téléphone (fixe ou mobile), l’adresse de courrier électronique, l’adresse postale, la date et le lieu de naissance.
• Des informations relatives à votre situation financière.

2.2 Données collectées automatiquement.

2.2.1. Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord, le cas échéant, des informations relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre site internet, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, Nous avons notamment recours aux cookies détaillés plus précisément ici : https://www.devincifinance.fr/utilisation-des-cookies

2.3 Durée de conservation des données.

2.3.1. En ce qui concerne les données relatives à la gestion de notre relation commerciale avec vous et nos prospects :

• vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous ;
• toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur ;

2.3.2. En ce qui concerne les statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

3) FINALITÉS DE LA COLLECTE :

DE VINCI FINANCE est susceptible de traiter tout ou une partie des données : 

• pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. 
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) 
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation 
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://devincifinance.fr : adresse email, numéro de téléphone
• pour mener des campagnes de communication : numéro de téléphone, adresse email

DE VINCI FINANCE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

4) DESTINATAIRES DES DONNÉES.

Dans le cadre du traitement de votre demande de prêt, vos données seront transmises à certains de nos établissements partenaires, dont la liste est consultable sur www.devincifinance.fr.

Le traitement de ces Données Personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

Nous nous assurons que les sous-traitants respectent bien les obligations du RGPD.

5) STOCKAGE DES DONNÉES.

5.1. Nous conservons vos données à caractère personnel dans l’Union Européenne.

6) DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES:

Vous disposez de différents droits relatifs à vos données à caractère personnel :

6.1. Vous pouvez vous opposer à tout type de traitements définis dans ce présent document pour des motifs légitimes, soit au moment de la collecte de vos données, soit en nous contactant ultérieurement (droit d’opposition).

6.2. Vous pouvez demander à ce que le traitement de vos données à caractère personnel soit limité, seulement dans les cas prévus par la loi (droit à la limitation du traitement) :

• Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
• Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
• Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
• Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.

6.3. Vous pouvez demander à ce que nous vous communiquions l’ensemble des données à caractère personnel dont nous disposons à votre sujet (droit d’accès). Vous pourrez alors en profiter pour vérifier leur exactitude et les faire rectifier (droit à la rectification) ou les effacer (droit à l’effacement) le cas échéant.

6.4 . Vous pouvez récupérer vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker pour votre usage personnel ou de les communiquer à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité).

6.5. Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort. Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données que nous traitons. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

• adresse de courrier électronique : hello@devincifinance.fr
• adresse de courrier postal : DE VINCI FINANCE 69 Route de St Cyr 27370 La Saussaye– France.

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes. Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance des dites directives et nous demander leur mise en œuvre.

A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre. Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

CONTENU DU SITE :

DE VINCI FINANCE se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, DE VINCI FINANCE décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service.

LIENS HYPERTEXTES:  

La création de liens hypertextes vers le site www.devincifinance.fr ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de DE VINCI FINANCE. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de www.devincifinace.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de DE VINCI FINANCE. »

  LOI MURCEF : Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut-être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

  Article L. 322-3 : Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d’un intermédiaire de crédit au sens de l’article L.311-1 doivent indiquer, de manière apparente, l’étendue des pouvoirs de l’intermédiaire, et notamment s’il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant.

  Article L322-4 : Avant la conclusion d’un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l’article L.311-2, l’intermédiaire de crédit et l’emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l’emprunteur à l’intermédiaire de crédit pour ses services. L’intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global.

 Article 32 – CNIL : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à votre demande de prêt immobilier et au traitement de votre dossier. Les destinataires des données sont la société DE VINCI FINANCE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à hello@devincifinace.fr

Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :  

En cas de réclamation, le MANDANT est invité à envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au siège social situé : DE VINCI FINANCE  – Service Réclamation – 69 Route de St Cyr 27370 La Saussaye.

 Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le MANDATAIRE s’engage à répondre au MANDANT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

 A l’issue de ce délai et à défaut de réponse considérée par le MANDANT comme satisfaisante, celui-ci pourra envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au DE VINCI FINANCE  – Service Consommateurs –69 Route de St Cyr 27370 La Saussaye. Une réponse sous 15 jours ouvrés est apportée.

SERVICE MÉDIATION:

Pour le cas où le MANDANT a porté réclamation préalable auprès de notre service réclamation, ou qu’il estime que la réponse qui lui à été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel il souhaite demander réparation, il a la possibilité d’avoir gratuitement recours au service d’un Médiateur de la consommation :

• Par Internet : CNPM contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
• Par courrier : CNPM  27, avenue de la Libération 42 400 Saint-Chamond
             

Selon l’article L.312-5 du Code de la Consommation, « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Il est donc indispensable de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de s’engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. 

Le prêt est consenti sous réserve d’acceptation du dossier par l’établissement prêteur, après analyse de la situation du demandeur. Vous disposez d’un délai de 10 jours de réflexion avant d’accepter l’offre de prêt.